Politique de confidentialité
Dernière mise à jour : Juin 2024
La présente politique de confidentialité (la « Politique de Confidentialité ») régit la façon dont LINC Sàrl., une société de droit luxembourgeois, établie et ayant son siège social 1, Millewee L-8552 Oberpallen et immatriculée au Registre de commerce et des sociétés, Luxembourg, section B, sous le numéro 143207 (« LA SOCIETE ») traite les données personnelles collectées dans le cadre du site internet www.yellow-dmg.lu et des applications accessibles ou utilisées par le biais de ce site, y compris le cas échéant les applications mobiles associées au site (la « Plateforme ») en sa qualité de responsable du traitement.
1. Conformité à la législation de protection des données
La SOCIETE s'engage à tout mettre en œuvre pour respecter les lois et règlements régissant le traitement des données personnelles, y compris, mais sans s’y limiter, le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des personnes en ce qui concerne le traitement des données personnelles et sur la libre circulation de ces données et toute autre loi ou réglementation nationale en vigueur régissant le traitement des données personnelles.
2. Qui sont les personnes concernées ?
La Plateforme permet de favoriser la mise en relation entre les professionnels luxembourgeois (les « Professionnels ») et les consommateurs de la Grande Région (les « Utilisateurs »).
Les personnes concernées, c’est-à-dire les personnes dont LA SOCIETE collecte des données personnelles sont :
• Les utilisateurs de la Plateforme, qui peuvent être soit des Utilisateurs, soit des Professionnels qui seraient des personnes physiques ou leur(s) gérant(s) et leur(s) employés, agissant en tant que point de contact pour LA SOCIETE, si les Professionnels sont des personnes morales (les « Utilisateurs ») ; et
• Toute autre personne physique dont un Utilisateur transmet des données personnelles à LA SOCIETE dans le cadre de la Plateforme (par exemple via le mécanisme de parrainage). Les données personnelles de ces autres personnes sont soumises à LA SOCIETE sous la responsabilité des Utilisateurs qui s’engagent en les transmettant à LA SOCIETE à disposer de toutes les autorisations légales pour ce faire. Les données ne seront utilisées par LA SOCIETE que si elles sont nécessaires dans le cadre de la fourniture par LA SOCIETE de ses services sur la Plateforme.
Les traitements de données personnelles des personnes de contact des partenaires de LA SOCIETE sont traités suivant les mêmes modalités que celles des Utilisateurs.
3. Quelles sont les données personnelles collectées par LA SOCIETE et pourquoi sont-elles utilisées ?
• Identification :L’identification de l’Utilisateur correspond à son nom et prénom ainsi qu’à son identifiant choisi sur la Plateforme collectées lors de sa création d’un compte utilisateur sur la Plateforme (le « Compte Utilisateur »). L’identification de l’Utilisateur pourra être pseudonymisée par LA SOCIETE pour renforcer la sécurité des données personnelles de ces Utilisateurs. L’identification de l’Utilisateur est nécessaire pour permettre d’offrir les services par le biais de la Plateforme.
• Coordonnées :Les coordonnées des Utilisateurs correspondent à l’adresse email de l’Utilisateur. La communication des coordonnées est obligatoire pour permettre aux Utilisateurs de bénéficier des services de. Elles seront utilisées par LA SOCIETE pour répondre aux demandes des Utilisateurs, pour envoyer des Communications Marketing (voir pour plus de détail le point 4. ci-dessous) et pour assurer la fourniture des services sur la Plateforme.
• Réseaux sociaux :Lorsque les Utilisateurs se connectent par le biais des Réseaux Sociaux, LA SOCIETE collecte également l’identifiant technique de l’Utilisateur suivant les modalités de fonctionnement des Réseaux Sociaux. LA SOCIETE n’utilise pas cet identifiant autrement que pour permettre à l’Utilisateur d’accéder à son Compte Utilisateur sur la Plateforme.
• Contenu des messages des Utilisateurs soumis au sein d’un formulaire accessible sur la Plateforme ou via tout autre mode de communication choisi :Les Utilisateurs peuvent contacter LA SOCIETE par différents moyens, y inclus par le biais des Réseaux Sociaux, pour demander des informations complémentaires, résoudre un problème rencontré, participer à un jeu concours ou encore émettre une réclamation par exemple. LA SOCIETE traitera ces données pour lui permettre de répondre aux demandes formulées par les Utilisateurs.
• Contenu des commentaires et ratings soumis au sein d’un formulaire accessible sur la Plateforme :les Utilisateurs peuvent déposer leur contribution sur un Professionnel en respectant les Conditions Générales d’Utilisation disponible sur le lien :https://www.yellow.lu/fr/pages/legal-mentions. Les données partagées par LA SOCIETE sur la Plateforme et au Professionnel correspondent à son identifiant, la date du commentaire et le contenu de celui-ci. L’Utilisateur souhaitant supprimer un avis déposé précédemment sur la Plateforme peut le faire en envoyant un mail avec le titre du commentaire et son adresse mail sur privacy@yellow.lu.
• Contenu des demandes groupées soumis au sein d’un formulaire accessible sur la Plateforme :les Utilisateurs peuvent échanger avec un ou plusieurs Professionnels en respectant les Conditions Générales d’Utilisation disponible sur le lien :https://www.yellow.lu/fr/pages/legal-mentions. Les données partagées par LA SOCIETE se font directement sur l’espace Utilisateur de la Plateforme auprès du Professionnel et correspondent aux données saisies par l’Utilisateur sur le formulaire de contact.
• Contenu et métadonnées :ces éléments correspondent aux opérations réalisées sur la plateforme c’est-à-dire aux flux de données généré par l’activité des Utilisateurs. En principe, ces données ne sont pas utilisées par LA SOCIETE dont la Plateforme est simplement le support d’échange de ces données. LA SOCIETE se réserve toutefois le droit d’utiliser ces données pour personnaliser l’expérience de navigation du Client et les Communications Marketing.
• Informations techniques :Ces informations techniques correspondent au type de navigateur, paramètres de langue, pays et fuseau horaire, ID et paramètres de cookie, type d’appareil utilisé pour la connexion, modèle de matériel et système d'exploitation, identificateurs uniques tels que l’IDFA (pour iOS), l’adresse MAC ou l’identifiant utilisateur, adresses IP et informations sur le réseau mobile, partage sur les Réseaux Sociaux, données sur la géolocalisation. LA SOCIETE n’utilise jamais la localisation précise par GPS de l’appareil de l’Utilisateur sauf après avoir reçu son consentement explicite. Ces données sont utilisées pour assurer un usage optimal de la Plateforme et personnaliser la Plateforme à chaque Utilisateur (en adaptant la langue suivant laquelle la Plateforme est affichée par exemple ou en proposant la Plateforme en version mobile si la connexion venait d’un téléphone portable).
• Backups :La mise en place de backups par LA SOCIETE permet d’assurer la disponibilité des données ainsi que leur accès dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique. Les données comprises au sein des backups sont conservées jusqu’à ce qu’elles soient écrasées par un nouveau backup. Il s’agit de données « hors d’usage » qui ne sont utilisées qu’à des fins de sauvegarde.
En cas de demande d’effacement de ses données personnelles par un Utilisateur, les données personnelles figurant au sein de ces backups seront supprimées pour autant que cela soit techniquement possible.
Certaines de ces données sont obligatoires pour que LA SOCIETE puisse fournir ses services. Celles-ci seront toujours identifiées de manière spécifique au sein des formulaires permettant de soumettre ces données.
Sous réserve de dispositions contraires au sein de la présente Politique de Confidentialité, ces données sont traitées sur base de l’exécution du contrat noué avec LA SOCIETE.
Les autres données sont fournies par les Utilisateurs s’ils l’estiment opportun et ne seront utilisées par LA SOCIETE que si elles sont nécessaires par rapport aux finalités exposées au sein de la présente Politique de Confidentialité et si LA SOCIETE dispose d’une base juridique valide : soit sur base de ses intérêts légitimes, soit sur base du consentement explicite de l’Utilisateur concerné suivant les modalités précisées au sein de la présente Politique de Confidentialité.
Toutes autres données collectées dans le cadre des Réseaux Sociaux et des campagnes publicitaires, suivant les modalités explicitées ci-après, sont basées sur l'intérêt légitime de LA SOCIETE à les utiliser à des fins de marketing et d’amélioration de ses supports publicitaires ainsi que de son image sur base des informations volontaires transmises ou publiées par les Utilisateurs.
4. Communications Marketing
LA SOCIETE peut envoyer des emails informatifs et commerciaux (les « Communications Marketing ») aux personnes dont il a obtenu les coordonnées électroniques en fournissant ses services par le biais de la Plateforme lorsque l’Utilisateur concerné ne s’est pas opposé à une telle utilisation lors de la collecte de son adresse email.
Les Communications Marketing ont vocation à transmettre aux Utilisateurs concernés des offres marketing, des informations sur les Professionnels, des informations sur les évènements organisés par LA SOCIETE ou d’informer les Utilisateurs de l’ajout de nouvelles fonctionnalités, produits ou services sur la Plateforme.
L’Utilisateur concerné a la possibilité de s’opposer à une telle utilisation de son adresse email, sans frais et de manière simple, en cliquant sur le lien de désinscription figurant au sein de chaque courriel envoyé dans ce cadre.
Si l’Utilisateur s’oppose à la réception de toutes les Communications Marketing, il n’en recevra aucune dès qu’il aura manifesté son opposition par le biais de l’un des canaux identités au paragraphe précédent et ses coordonnées seront supprimées de la base LA SOCIETE établie pour les Communications Marketing endéans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de ce moment.
Ces traitements sont fondés sur l’intérêt légitime de LA SOCIETE à informer sur son activité, à valoriser ses Professionnels partenaires vis-à-vis des Clients et ainsi promouvoir son image vis-à-vis des Utilisateurs.
5. Jeux Concours
LA SOCIETE peut également mettre en place et organiser des jeux concours à des fins promotionnelles (le « Jeu »). Les Utilisateurs s’inscrivent pour participer à un Jeu librement (un « Participant »).
Le traitement des données personnelles par LA SOCIETE dans ce cadre a pour objectif l’organisation et la gestion efficiente du Jeu, l’identification des gagnants parmi les Participants et la remise des lots.
Les données que les Participants doivent obligatoirement fournir pour participer au Jeu sont indiquées par LA SOCIETE au moment où le Participant soumet sa participation. A défaut de fournir les données identifiées comme obligatoires par LA SOCIETE, LA SOCIETE ne sera pas en mesure de prendre en considération la participation au Jeu.
L’absence, le caractère incomplet ou erroné des données du Participant pourra faire obstacle à sa participation au Jeu.
Les données concernant les Participants seront conservées (i) pendant une période de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la remise de l’intégralité des lots en cas d’opposition à l’envoi de courriels électroniques à des fins de prospection directe lors de la collecte de leur adresse email, et (ii) en l’absence d’opposition lors de la collecte de leur adresse email, pendant une période de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la réalisation du premier des deux évènements suivants :
• Décision de LA SOCIETE de cesser l’envoi de courriels électroniques à des fins de prospection directe ; ou
• Opposition du Participant à l’envoi de tels courriels.
Ces données sont susceptibles d’être communiquées à des sociétés partenaires de LA SOCIETE qui fournissent les lots ainsi qu'aux partenaires de LA SOCIETE lui assurant un appui marketing à LA SOCIETE.
6. Utilisation de la photographie des Utilisateurs
En principe, LA SOCIETE ne collecte à aucun moment votre photographie. Toutefois, dans le cadre de la participant à un Jeu, le gagnant est susceptible d’être pris en photo et/ou vidéo (les « Images »).
LA SOCIETE traite ces Images sur base de ses intérêts légitimes dans le cadre de la gestion de sa communication pour renforcer son image positive vis-à-vis des Utilisateurs.
Ces Images ont vocation à être publiées sur les Réseaux Sociaux.
LA SOCIETE attire l’attention des Utilisateurs sur le fait qu’aucune Image ne sera captée et/ou publiée sans leur consentement (hors protection des données).
Les Utilisateurs peuvent manifester leur consentement en décidant d’apparaître sur les Images après avoir été informé de leur publication et du format de telles publications. LA SOCIETE insiste sur le fait que les Utilisateurs ont le droit de refuser d’apparaitre sur les Images sans aucune conséquence.
Par la suite, une fois la ou les publication(s) en ligne, les Utilisateurs ont le droit de demander qu’une publication soit retirée.
Ce droit sera mis en œuvre pour autant que possible (par exemple et notamment, sous réserve que la publication ne soit pas imprimée sur un support durable qui a déjà été mis à disposition du public, dans ce cas les Images ne pourront être retirées que des publications futures).
7. Utilisation des Réseaux Sociaux
Les données personnelles des Utilisateurs collectées dans le cadre de l’utilisation des réseaux sociaux (les « Réseaux Sociaux ») peuvent faire l’objet d’un traitement par LA SOCIETE.
LA SOCIETE est présente sur différents Réseaux Sociaux et peut intervenir en tant que responsable conjoint du traitement avec eux pour certains traitements dont notamment lorsque le logo du réseau social utilisé figure sur la Plateforme.
Toutes informations relatives peuvent être consultées directement sur le site internet des Réseaux Sociaux concernés.
Pour plus d’information sur le traitement des données personnelles sur les différents Réseaux Sociaux, les Utilisateurs peuvent notamment consulter les notices d’informations suivantes :
D’autres Réseaux Sociaux pourront être également ajoutés à tout moment par LA SOCIETE.
8. Campagnes publicitaires
LA SOCIETE réalise également des campagnes publicitaires en utilisant les services de Facebook et de Google.
Les Utilisateurs peuvent modifier leurs paramètres de confidentialité sur les pages de ces prestataires en cliquant sur les liens suivants :
• Google :
9. Utilisation des cookies
LA SOCIETE utilise également des « cookies » pour rendre la Plateforme plus facile à utiliser et pour mieux personnaliser la Plateforme et ses services aux intérêts et besoins des Utilisateurs. Les cookies peuvent également être utilisés pour améliorer les activités futures des Utilisateurs et leur expérience sur la Plateforme ainsi qu’à des fins publicitaires.
LA SOCIETE utilise également des cookies pour compiler des statistiques globales et anonymes permettant de comprendre l’utilisation de la Plateforme par les Utilisateurs et améliorer sa structure et son contenu.
Certains cookies ne nécessitent pas le consentement des Utilisateurs car ils sont purement techniques et leur utilisation entre dans les intérêts légitimes de LA SOCIETE.
Pour les autres, LA SOCIETE collecte le consentement des Utilisateurs avant de collecter des données personnelles les concernant via des cookies.
Certains cookies nous permettent d’établir des statistiques sur la manière dont les Utilisateurs utilisent la Plateforme. Ces statistiques peuvent être transmises aux Professionnels une fois anonymisées concernant leur propre page sur la Plateforme à l’exclusion de toute autre donnée.
LA SOCIETE détermine seul l’objet de ces statistiques et leur contenu.
Pour plus d’information, notamment sur la durée de conservation des cookies, les Utilisateurs peuvent consulter la politique de gestion des cookies de LA SOCIETE en cliquant sur le lien suivant https://www.yellow.lu/fr/pages/cookie-information
10. Partage de données à caractère personnel
Comme indiqué au point 2. ci-avant, la Plateforme permet de mettre en relation des Professionnels et des Utilisateurs. Les données personnelles des uns et des autres ont donc vocation à être échangées entre eux, par le biais de la Plateforme, selon les instructions du Professionnel ou de l’Utilisateur concerné matérialisées par les clics de ceux-ci sur la Plateforme.
Les Professionnels sont responsables du traitement indépendamment de LA SOCIETE.
Pour plus d’information sur la manière dont ils traitent les données personnelles qu’ils collectent, il appartient à l’Utilisateur de les contacter directement.
LA SOCIETE peut également partager les données personnelles des Utilisateurs :
• A ses sous-traitants, qui sont des sociétés du groupe auquel LA SOCIETE appartient, dans la limite des prestations sous-traitées et pour autant que cela soit nécessaire au regard des finalités énoncées au point 3. ci-avant (par exemple : les prestataires de services informatiques, les prestataires de comptabilité, les partenaires marketing et publicitaires, etc.) et à leurs sous-traitants ultérieurs ;
• Avec des entreprises tierces qui assurent la réalisation de prestations de services sur la Plateforme, (par exemple : les prestataires de services de paiement en ligne ou de détection de fraudes, etc.) ou dans le cadre de partenariats marketing et publicitaires.
LA SOCIETE peut également partager les données des contacts professionnels (b2b) recueillis dans sa base de données avec des entreprises tierces dans le cadre de la commercialisation partielle de la base de données professionnelle.
LA SOCIETE peut également divulguer des données personnelles des Utilisateurs si elle estime cette divulgation nécessaire pour se conformer à la loi, faire respecter les conditions générales de l’utilisation de ses sites web, ou protéger ses droits, ses biens ou sa sécurité, ou ceux d’autrui.
11. La conservation des données
LA SOCIETE prend toutes les mesures raisonnables pour s'assurer que les données personnelles soient traitées et conservées pendant la période minimale nécessaire aux finalités énoncées dans la présente Politique de Confidentialité.
Sauf disposition plus spécifique indiquée aux Utilisateurs (cookies, Jeu ou Communications Marketing), le principe général appliqué par LA SOCIETE est de conserver les données personnelles des Utilisateurs :
• Pour les Utilisateurs n’ayant pas créé de Compte Utilisateur :
-
Pour les données remplies au sein des différents formulaires ou envoyées par l’Utilisateur via tout autre moyen de communication : cinq (5) ans à compter du dernier contact avec l’Utilisateur concerné ; et
-
Pour toutes les autres données : quatre (4) semaines à compter de leur collecte.
• Pour les Utilisateurs disposant d’un Compte Utilisateur : cinq (5) ans après la suppression du Compte Utilisateur a l’exception des données qui seraient nécessaire pour établir la comptabilité de LA SOCIETE qui seront conservées pendant une durée de dix (10) années.
• Pour tous les Utilisateurs – qu’ils disposent ou non d’un Compte Utilisateur : les backups sont conservés pendant une durée de quatre (4) semaines.
LA SOCIETE s'engage à supprimer ou à anonymiser les données personnelles des Utilisateurs à l'expiration de la période de conservation décrite ci-dessus, augmentée d’une durée de quelques jours si nécessaire pour assurer la suppression ou l’anonymisation des données concernées en pratique, sauf si une raison impérative venait à s’intercaler (par exemple dans le cadre d’un litige).
12. Sécurité des données et transfert de données
LA SOCIETE met en place des mesures de sécurité appropriées en matière de collecte, stockage et traitement de données en vue de la protection contre l’accès non autorisé, la falsification, la divulgation ou la destruction des données d’identification à caractère personnel.
Les Utilisateurs sont responsables de s’assurer que toutes les données personnelles qu’ils envoient à LA SOCIETE le sont en toute sécurité.
LA SOCIETE ne transfère pas de données personnelles en dehors de l’Espace Economique Européen ni vers une organisation internationale en dehors de l’utilisation des Réseaux Sociaux (et notamment des cookies placés par les Réseaux Sociaux dans le cadre de leur utilisation) et de la réalisation de campagnes publicitaires suivant les modalités indiquées ci-avant.
Dans ce cadre, les données personnelles des Utilisateurs pourraient être transférées vers les Etats-Unis.
Avant le 16 juillet 2020, ces transferts étaient basés sur une décision d’adéquation de la Commission européenne (Privacy Shield).
Depuis et dans l’attente des travaux au niveau du Comité Européen de la Protection des Données, Facebook et Twitter transfèreraient les données personnelles des Utilisateurs sur base de clauses contractuelles types ainsi que sur la nécessité de ces transferts pour fournir leurs services (article 49, 1. b du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)).
LA SOCIETE prend note qu’une plainte est en cours d’examen par les autorités de contrôle de la protection des données concernant Facebook et Google et suit attentivement les évolutions en la matière.
LA SOCIETE tiendra informé ses Utilisateurs et adaptera son fonctionnement suite à la prise de position des autorités de contrôle.
13. Gestion et minimisation des données
LA SOCIETE prend des mesures raisonnables pour :
• S'assurer que les données personnelles des Utilisateurs soient exactes et, si nécessaire, mises à jour en permettant aux Utilisateurs de modifier les données qui seraient inexactes à tout moment ;
• S'assurer que les données personnelles des Utilisateurs soient collectées en fonction des besoins définis dans la présente Politique de Confidentialité.
14. Droits de la personne concernée
Chaque Utilisateur bénéficie en vertu de la législation applicable en matière de protection des données personnelles, d'un droit d'accès, de modification, de limitation et d'opposition au traitement de ses données personnelles, d'un droit d'effacement et d'un droit à la portabilité de ses données personnelles en envoyant un courrier électronique à privacy@yellow.lu. Ces droits ne peuvent être exercés que dans les limites de toute obligation contractuelle ou légale.
Chaque Utilisateur a également le droit de déposer une plainte auprès de l'autorité de surveillance luxembourgeoise, à savoir la Commission nationale pour la protection des données (https://cnpd.public.lu/fr.html). Lorsque le traitement des données personnelles de l’Utilisateur est basé sur le consentement, l’Utilisateur concerné a le droit de retirer son consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci;
Les Utilisateurs sont invités à contacter au préalable LA SOCIETE pour chercher une solution pratique au problème.
15. Prise de connaissance de la présente Politique de Confidentialité
En utilisant la Plateforme, les Utilisateurs reconnaissent avoir pris connaissance des termes de la présente Politique de Confidentialité.
16. Changements apportés à la présente Politique de Confidentialité
LA SOCIETE se réserve le droit de mettre à jour la présente Politique de Confidentialité à tout moment.
LA SOCIETE révisera à cet effet la date de dernière mise à jour au bas de la présente page.
LA SOCIETE encourage les Utilisateurs à vérifier fréquemment si des changements ont été apportés à la présente page et enverra une Communication Electronique aux Utilisateurs abonnés ou informera les Utilisateurs au moyen d’une information intégrée sur la Plateforme (« pop-up ») lorsque les modifications apportées à la présente Politique de Confidentialité sont manifestes.
Les Utilisateurs reconnaissent et conviennent qu’il relève de leur responsabilité d’examiner régulièrement la présente Politique de Confidentialité et de s’informer de modifications.
L’utilisation continue de la Plateforme consécutive à la publication de changements apportés à la présente Politique de Confidentialité vaudra acceptation de ces changements.